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Conformément à un accord signé entre la Chine et la Grande-Bretagne le 19 décembre 1984, Hong Kong est devenu une région administrative spéciale de la Chine le 1er juillet 1997. Dans cet accord, la République Populaire de Chine promet un système "un pays, deux systèmes", le modèle socialiste chinois ne sera pas imposé à Hong Kong et la région administrative spéciale conserve son système économique (monnaie, réglementation, douanes, cadre juridique) pendant les 50 prochaines années. Hong Kong se situe à l’est de l’Asie, proche de la mer de Chine du Sud et de la République Populaire de Chine. Sa superficie totale est d’environ 1100 km², pour une population estimée à 7 millions d'habitants. Le système juridique est basé sur la Common Law-HK Companies Ordinance. La langue officielle est le chinois (cantonais) et l'anglais, largement utilisé au quotidien et dans le monde des affaires ce qui facilite l'ouverture d'une société offshore.
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Pour obtenir plus d'informations sur la constitution d'une société offshore à Hong Kong, n'hésitez pas à nous contacter par E-mail ou par Téléphone au 0 870 465 928 (7 jours sur 7, tarif d'un appel local depuis la France). |
UN
CADRE JURIDIQUE SIMPLE
L’un des avantages de la création d’une structure offshore à Hong Kong c’est la souplesse et la simplicité juridique auprès des autorités locales.
Les principaux points à retenir concernant la juridiction de Hong Kong:
- Un seul
actionnaire et un directeur sont nécessaires pour l’enregistrement
- L’actionnaire
et le directeur peuvent être la même personne
- Il n’y pas
d’obligation pour l’actionnaire ou le directeur d’être résidents à
Hong Kong
- L’actionnaire
et si nécessaire le directeur peuvent être des personnes
individuelles ou des structures juridiques
- Le directeur de
la société ne peut pas agir en tant que secrétaire de la société
Les sociétés à capitaux étrangers domiciliées à Hong Kong prennent la forme d’une succursale ou d’une filiale qui peut être une private limited company (société à responsabilité limitée) dont le nombre d’actionnaires est d’une personne et au plus de 50; au-delà elle devient une public company qui peut être côtée en bourse. Aucun minimum de capital n’est requis par les dispositions légales. Le capital autorisé ne peut être augmenté que sur décision de l’Assemblée générale extraordinaire et le capital souscrit peut être augmenté à hauteur du capital autorisé par décision des administrateurs. Les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés domiciliées à l’étranger doivent s’immatriculer auprès du Companies Registry.
Il est recommandé de passer par un prestataire de service comme ASCON Group spécialisé dans la création d’une société pour remplir les différentes formalités, notamment la rédaction des statuts, des règlements de la société et de la déclaration du respect de la Companies Ordinance. La délivrance de certificat prend 7 jours une fois que tous les documents requis sont prêts.
LA
FISCALITE
Le régime fiscal de Hong Kong est simple, il est basé sur la territorialité des activités commerciales. Concrètement, vous contrôlez les activités de votre société offshore en France et achetez des produits auprès de vos fournisseurs en Asie du Sud-Est que vous revendez à vos clients en Europe, l’imposition sera de 0%!
- Seuls les
bénéfices et les revenus tirés
directement de Hong Kong sont imposés
- Il n'y a pas
d'impôt sur les gains en capital, les dividendes ou les intérêts
- La
réglementation concernant les déductions fiscales pour
l'investissement et l'amortissement est généreuse
- Hong Kong n'a
pas de taxes de vente ou de taxes sur la valeur ajoutée
L’impôt à Hong Kong est basé sur le critère de la territorialité: toute activité commerciale exercée à Hong Kong est soumise à un impôt sur les bénéfices, au taux de 17,5% pour les sociétés. Sont déductibles du bénéfice imposable toutes les dépenses normales d’une société (les frais de représentation, les avantages en nature consentis au personnel, les frais de consultant, etc) et les amortissements d’immobilisation (à des taux déterminés). Il n’y a pas de T.V.A. Le rapatriement du résultat d’une succursale, les dividendes et les plus-values sur actif et dividendes ne sont pas imposés. Il n’existe pas de convention fiscale entre Hong Kong et la France.
MONNAIE
ET CONTRÔLE DES CHANGES
Hong Kong n'impose pas de contrôle des changes, ne restreint pas l'entrée et le rapatriement des capitaux ou sur la conversion et le versement des profits et des dividendes tirés des investissements directs. Les bénéfices, les redevances, les intérêts et le capital peuvent être convertis librement et rapatriés. Les bénéfices qui peuvent être versés ne sont pas limités, qu'ils résultent ou non d'un investissement initial ou de bénéfices réinvestis.
Le dollar de Hong Kong est librement convertible. À Hong Kong toute monnaie, y compris le renminbi de la Chine continentale, peut être apportée et vendue sur le marché ouvert. Les visiteurs peuvent échanger des devises étrangères dans toute banque ou tout bureau de change ou comptoir des hôtels. Toutes les banques donnent les taux de change quotidiens, mais le dollar de Hong Kong suit l'évolution du dollar américain.
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